Le Canada se ravise et se refuse finalement à introduire un droit privé d’action dans la LCAP

On entendait ce matin un énorme soupir de soulagement de la quasi-totalité de la communauté des affaires, dans un revirement auquel personne ne s’attendait. Les médias rapportent que le ministre Bains annonçait ce matin que le Canada met finalement sur la glace les dispositions de la loi canadienne en matière de pourriels (la « LCAP… Continuer la lecture de Le Canada se ravise et se refuse finalement à introduire un droit privé d’action dans la LCAP

CarGurus s’en tire avec une condamnation de 2$ par photo contrefaite et évite une facture possible de 75M$

Une affaire récente devant un tribunal canadien vient fournir plusieurs interprétations pertinentes au traitement des photographies (et plus généralement des œuvres) publiées de façon non autorisée dans Internet. La décision en question est celle de Trader c. CarGurus, laquelle est issue d’un litige entre les exploitants de deux sites Web offrant des services liés aux ventes… Continuer la lecture de CarGurus s’en tire avec une condamnation de 2$ par photo contrefaite et évite une facture possible de 75M$

Les dispositifs de protection prennent du galon au Canada

Bien que la loi canadienne relative au droit d’auteur ait été modifiée il y a déjà plusieurs années pour les protéger, nos tribunaux n’avaient pas sérieusement été impliqués jusqu’à maintenant dans la sanction de l’obligation de ne pas contourner les dispositifs technologiques de protection des logiciels. Avec une décision récente de la Cour fédérale, c’est… Continuer la lecture de Les dispositifs de protection prennent du galon au Canada

Polluposteur chômeur épinglé par le CRTC: amende de 15 000$

À la suite d’une cinquantaine de plaintes, le CRTC imposait récemment une sanction de 15000$ à l’encontre d’un individu ayant expédié des courriels commerciaux sans respecter les dispositions de la loi canadienne en matière de pourriels (la « LCAP »). Les courriels de 2014 de M. Rapanos faisaient la promotion d’un service de conception, d’impression et de… Continuer la lecture de Polluposteur chômeur épinglé par le CRTC: amende de 15 000$

Droit canadien et publication d’images intimes: de plus en plus d’outils juridiques pour les victimes

Une journaliste me questionnait récemment sur une affaire de «revenge porn» (pornographie vengeresse), en me demandant où en était notre droit à ce sujet. Ma curiosité piquée, je me suis donc penché un peu sur la question et, au passage, j’ai consigné mes réponses dans un billet que je partage avec vous aujourd’hui. Le droit canadien… Continuer la lecture de Droit canadien et publication d’images intimes: de plus en plus d’outils juridiques pour les victimes

Une poupée trop branchée

Les autorités allemandes annonçaient récemment que la vente d’un jouet nommé «Mon amie Cayla» est désormais interdite en Allemagne, vu le potentiel d’espionnage trop élevé des enfants et de leur famille. Le jouet comprenant un micro et une caméra (joints à une piètre sécurité) serait semble-t-il trop susceptible de capter des images ou des conversations, notamment… Continuer la lecture de Une poupée trop branchée

Affaire Globe24h.com: un renseignement personnel en demeure un même s’il est publié dans une décision judiciaire

La Cour fédérale rendait récemment un jugement fort inhabituel, dans l’affaire A.T. v. Globe24h.com, 2017 FC 114, à l’encontre d’une société étrangère (contrôlée par un Canadien) exploitant un site Web diffusant des copies de décisions judiciaires canadiennes. Le jugement dont il est ici question illustre bien le malaise que ressent notre société face à l’idée de diffuser… Continuer la lecture de Affaire Globe24h.com: un renseignement personnel en demeure un même s’il est publié dans une décision judiciaire