Disputes de nom de domaine: décisions finales, oui… jusqu’à ce qu’une seconde décision soit rendue

Désicion qui a de quoi surprendre récemment, en matière de noms de domaine .ca et de dispute en vertu de la politique de règlement de différends de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) (la « CDRP », dans le jargon). En fait, c’est de deux décsions dont il s’agit, la seconde venant contredire la première… Continuer la lecture de Disputes de nom de domaine: décisions finales, oui… jusqu’à ce qu’une seconde décision soit rendue

Désolé, Facebook: tes modalités d’utilisation n’empêchent pas de poursuivre ici pour nos droits et libertés

Comme chacun le sait, toutes les entreprises qui oeuvrent en ligne cherchent à lier leurs utilisateurs en prévoyant sur leur site ou leur service des modalités d’utilisation. Au fil d’une série de décisions de jurisprudence discutables à l’échelle nord-américaine, on est généralement venu à comprendre que, juridiquement, ce mécanisme sera souvent une façon acceptable d’imposer des… Continuer la lecture de Désolé, Facebook: tes modalités d’utilisation n’empêchent pas de poursuivre ici pour nos droits et libertés

La Cour suprême tranche finalement: l’injonction mondiale contre Google tient la route

Notre Cour suprême rendait aujourd’hui une décision (Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34) venant confirmer l’injonction interlocutoire mondiale contre Google qui avait été octroyée en première instance. Peu importe qu’un tribunal canadien possède un pouvoir limité d’ordonner aux entreprises de faire ou de ne pas faire certaines choses, oui, dans certaines circonstances, cela peut… Continuer la lecture de La Cour suprême tranche finalement: l’injonction mondiale contre Google tient la route

Le Canada se ravise et se refuse finalement à introduire un droit privé d’action dans la LCAP

On entendait ce matin un énorme soupir de soulagement de la quasi-totalité de la communauté des affaires, dans un revirement auquel personne ne s’attendait. Les médias rapportent que le ministre Bains annonçait ce matin que le Canada met finalement sur la glace les dispositions de la loi canadienne en matière de pourriels (la « LCAP… Continuer la lecture de Le Canada se ravise et se refuse finalement à introduire un droit privé d’action dans la LCAP

CarGurus s’en tire avec une condamnation de 2$ par photo contrefaite et évite une facture possible de 75M$+

Une affaire récente devant un tribunal canadien vient fournir plusieurs interprétations pertinentes au traitement des photographies (et plus généralement des œuvres) publiées de façon non autorisée dans Internet. La décision en question est celle de Trader c. CarGurus, laquelle est issue d’un litige entre les exploitants de deux sites Web offrant des services liés aux ventes… Continuer la lecture de CarGurus s’en tire avec une condamnation de 2$ par photo contrefaite et évite une facture possible de 75M$+

Les dispositifs de protection prennent du galon au Canada

Bien que la loi canadienne relative au droit d’auteur ait été modifiée il y a déjà plusieurs années pour les protéger, nos tribunaux n’avaient pas sérieusement été impliqués jusqu’à maintenant dans la sanction de l’obligation de ne pas contourner les dispositifs technologiques de protection des logiciels. Avec une décision récente de la Cour fédérale, c’est… Continuer la lecture de Les dispositifs de protection prennent du galon au Canada

Polluposteur chômeur épinglé par le CRTC: amende de 15 000$

À la suite d’une cinquantaine de plaintes, le CRTC imposait récemment une sanction de 15000$ à l’encontre d’un individu ayant expédié des courriels commerciaux sans respecter les dispositions de la loi canadienne en matière de pourriels (la « LCAP »). Les courriels de 2014 de M. Rapanos faisaient la promotion d’un service de conception, d’impression et de… Continuer la lecture de Polluposteur chômeur épinglé par le CRTC: amende de 15 000$