La nouvelle Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs : dix millions de dollars ou de 3 % des recettes globales brutes!
Comme on le voyait hier, c’est confirmé que le gouvernement a déposé son projet de loi afin de moderniser la
Le Fédéral amorcerait cette semaine la refonte de sa loi en matière de renseignements personnels
Après que l’amorce du bal par le Québec récemment (avec son projet de loi 68), le gouvernement fédéral annonçait cette
Les jetons crypto non fongibles, vous connaissez?
Le concept de la chaîne de blocs («blockchain», en anglais) continue de faire des petits. Derniers en lice, les «jetons
La Cour suprême tranche: le concept de peine cruelle ou inusitée ne s’applique pas aux personnes morales
La Cour suprême du Canada (la « C.S.C. ») rendait récemment une décision infirmant une décision de la Cour d’appel (du Québec), en
Cachez ce code HTML dans votre nom d’entreprise, que je ne saurais voir
On rapporte qu’un entrepreneur anglais se faisait récemment demander par le registraire des entreprises de ce pays de changer le
La fouille d’appareils électroniques aux douanes exigerait des soupçons raisonnables
Comme vous le savez sans doute, depuis trente ans, nos douaniers ont progressivement adapté leurs protocoles pour en venir à
Le contre-interro devant la COMC par vidéoconférence désormais la norme
L’IPIC nous avisait hier que la Commission des oppositions des marques de commerce (la «COMC») a finalement mis ses pratiques
Reconnaissance faciale et IA: la pelote de laine à démêler
On peut lire ce matin dans les médias qu’un québécois demande au tribunal d’autoriser une action collective contre le bailleur
We’re Gonna Need Another Kanye: bonne discussion quant aux contrats en langage clair
Si vous vous intéressez au processus contractuel, je vous recommande une vidéo de notre ami Jeff Wayland (chez LawInsider), qui
Les diffuseurs de films et d’émissions en ligne dans la mire du Législateur canadien
Les médias rapportaient hier matin que le gouvernement fédéral canadien envisage sérieusement de légiférer pour mieux encadrer les diffuseurs en
