Le CRTC impose finalement une réelle sanction à un polluposteur canadien (en vertu de la LCAP)

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») donnait cette semaine une première amende en vertu de la Loi canadienne antipourriel (la «LCAP», ou «CASL» selon l’acronyme anglophone). Il s’agit de la première tentative du CRTC de pénaliser une entreprise délinquante relativement à sa violation de cette loi fédérale encore sous-utilisée en pratique.

La Loi canadienne antipourriel (dont le véritable nom est la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique […]) est techniquement en vigueur depuis juillet dernier quant à la majorité de ses articles. Nous n’avions cependant toujours pas d’illustration jusqu’à maintenant d’une volonté du CRTC d’en appliquer sérieusement les dispositions. Qu’à cela ne tienne, les choses semblent maintenant changer.

La nouvelle est significative notamment compte tenu du montant de l’amende qui vient ainsi d’être imposée à l’entreprise 3510395 Canada inc. (basée à Morin-Heights), une société faisant notamment affaire sous la raison sociale Académie Compu-Finder. L’amende dont il est ici question s’élève en effet à plus d’un million de dollars, montant susceptible d’attirer l’attention autant des entreprises légitimes que de celles qui violent jusqu’à maintenant impunément notre loi en matière de pourriels.

Les procédures contre Compu-Finder ont été entreprises par le CRTC à la suite d’un grand nombre de plaintes liées à des activités de promotion des services de formation offerts par l’entreprise. En fait, selon le CRTC, cette entreprise est responsable de plus du quart des plaintes reçues par le Centre de notification des pourriels en vertu de la nouvelle loi. Il y avait donc lieu d’agir, cela ne fait pas beaucoup de doute, particulièrement dans la mesure où l’entreprise a, semble-t-il, refusé de corriger le tir quand les problèmes ont été portés (à répétition) à sa connaissance. Cette affaire semblait donc toute choisie pour finalement faire un exemple d’une entreprise délinquante en vertu de la loi canadienne en matière de pourriels.

Techniquement, on parle ici de l’émission, par le CRTC, d’un « procès-verbal de violation » à la société Compu-Finder. Ce procès-verbal comprend une sanction pécuniaire que le CRTC a fixée dans ce cas-ci (en fonction des facteurs énumérés à l’article 20 de la Loi canadienne antipourriel) à un montant de 1,1 million de dollars. Aspect qui pourra en surprendre certains : l’amende considérable imposée ici repose sur seulement quatre chefs d’accusation, dont certains liés au fait d’avoir expédié des messages électroniques commerciaux sans consentement (c.-à-d. du pollupostage ou spam), mais aussi d’avoir utilisé dans ses courriels un mécanisme de désabonnement qui ne fonctionnait pas réellement, deux infractions en vertu de la Loi canadienne antipourriel. Les comportements reprochés se seraient produits entre juillet et septembre 2014, donc au début de la période d’application de la nouvelle loi.

Jusqu’à maintenant, le CRTC a usé de ce que l’on pourrait appeler une grande retenue, en ne publiant qu’un communiqué en matière de pourriels, dans une affaire impliquant une PME dont les ordinateurs avaient été infectés par un logiciel malveillant qui s’en était alors servi pour expédier des pourriels. La nouvelle relative à Compu-Finder nous donne finalement un exemple réel d’une entreprise n’ayant pas respecté la loi canadienne antipourriel, de façon très réelle et très concrète (selon l’information détenue par le CRTC) et qui doit maintenant en payer le prix.

La société Compu-Finder dispose de trente jours pour présenter ses observations au CRTC ou payer l’amende qui lui a été imposée. La société pourrait évidemment aussi éventuellement faire appel de sa condamnation, c’est donc un dossier à suivre.

Vous pouvez lire le communiqué du CRTC quant aux démarches dans ce dossier sur le site du gouvernement canadien.

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