Le législateur canadien adoptait récemment le projet de loi S-4 visant à modifier la LPRPDE (ou « PIPEDA », la loi canadienne en matière de renseigements personnels dans le secteur privé). Nous examinerons sous peu en quoi et comment ce projet de loi vient modifier la donne en matière de renseigements personnels au Canada.
Adoption du projet de loi S-4 (modifiant la LPPDE)
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DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 