Porter Airlines doit payer 150 000 $ pour défaut de se conformer à la législation en matière de pourriels

Le CRTC annonçait tout récemment que le transporteur aérien Porter Airlines a accepté de prendre un engagement lié à la non-conformité de ses pratiques de communications avec la Loi canadienne anti-pourriel ( ou la « LCAP », qu’en anglais on surnomme « CASL »). En vertu de cet engagement, l’entreprise Porter Airlines doit payer 150 000 $ concernant sa violation présumée de la loi canadienne.

Selon l’annonce du CRTC, Porter aurait expédié des courriels à ses usagers qui s’avéraient non conformes à la législation canadienne en matière de messages électroniques commerciaux (« MEC »).

En effet, bien que dirigés uniquement à ses usagers, certains MEC expédiés par Porter ne comportaient semble-t-il pas de mécanisme fonctionnel de désabonnement (ce qu’on nomme un « mécanisme d’exclusion » dans la loi) de la liste d’envoi, contrairement à ce qui requiert l’article 11 de la loi. Dans d’autres messages, Porter aurait fait défaut d’inclure les coordonnées d’une personne ressource. Bref, les courriels de Porter à ses usagers ne se conformaient pas à la loi canadienne. Cet engagement et le montant à payer confirment à nouveau pour les entreprises la nécessité de voir à inclure dans leurs courriels au public un mécanisme fonctionnel de désabonnement qui soit facile d’utilisation. Porter Airlines aurait expédié des courriels, sans prendre soin d’y offrir la possibilité (réelle), pour les destinataires, de se désabonner de la liste d’envoi de la société. L’entreprise et le CRTC ont ainsi pu en venir à une entente culminant dans l’engagement de la société à payer ce qui revient à une pénalité.

Encore une fois, force nous est de constater que les sociétés canadiennes continuent de négliger d’adapter pleinement leurs pratiques à la nouvelle réalité réglementaire en matière de courriels. Cette annonce vient à nouveau confirmer que les expéditeurs de MEC feraient bien de s’assurer que la forme de leurs messages soit conforme aux dispositions de la loi canadienne anti-pourriel. Tout MEC devrait bien offrir la possibilité au destinataire de se désabonner, soit en cliquant sur un hyperlien dans le message ou encore en accédant à une page Web qui le permettra, par exemple. La loi mentionne que ce mécanisme doit s’avérer facile d’utilisation et fonctionnel pour une période d’au moins soixante (60) jours suivant l’expédition du message. La conformité à la loi requiert donc une mention obligatoire dans les messages de cette nature, mais aussi que la société expéditrice dispose d’outils organisationnels ou informatiques suffisants, pour effectivement désabonner sans délai (dans les dix jours) ceux qui en font la demande.

On peut lire l’annonce du CRTC à ce sujet ici.