octobre 2015 – CASL, PIPEDA & compagnie

Photo by Marvin Esteve on Unsplash

28/10/2015 actions collectives / courriels / entreprises / lcap / pourriels / procédures judiciaires

La LCAP (CASL) : Bombe à retardement pour les entreprises canadiennes?

Article intéressant dans le journal ce matin concernant le risque que représente le défaut de se conformer à la Loi

Photo by Justin Cron on Unsplash

20/10/2015 commissariat à la protection de la vie privée / consentement / cybersécurité / entreprises / lprpde / sécurité informatique

Que change le projet de loi S-4 à la LPRPDE?

Le projet de loi S-4 adopté à l’été 2015 vient amender (modifier) la LPPDE, une loi fédérale dont on abrège