Que change le projet de loi S-4 à la LPRPDE?
Le projet de loi S-4 adopté à l’été 2015 vient amender (modifier) la LPPDE, une loi fédérale dont on abrège
Jour : 20 octobre 2015
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 