Publié par Autre exemple de détaillant dont les communications numériques (électroniques) semblent non conformes à la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP », ou CASL selon son acronyme anglophone), reçu ce matin dans ma boîte de réception de courriels, voyez :
Il s’agit là d’une illustration intéressante d’un détaillant qui fait part à un client d’un avantage, d’une façon cependant qui fait défaut de respecter la loi canadienne régissant l’envoi de courriels de nature commerciale.
Encore une fois, bien que j’aie effectivement été acheteur dans cette chaîne de boutiques, sauf erreur, mon consentement ne m’a pas été demandé pour m’expédier de tels courriels (bien intentionnés, on s’entend). Cela dit, dans ce cas-ci, il est possible que l’entreprise visée puisse se prévaloir des dispositions de la LCAP en matière de consentement « tacite » relatif aux relations d’affaires en cours, bien qu’on puise remettre en question la pratique de contacter le client bien après un dernier achat sans avoir demandé sa permission pour le faire. Il est aussi possible que le détaillant puisse se fier à l’exception permettant de contacter un client uniquement afin de lui fournir des renseignements à l’égard de son abonnement ou de son compte. S’il survenait une plainte ou une réclamation à ce sujet, par contre, l’entreprise aurait alors le fardeau de prouver que ces exceptions s’appliquent.
Plus problématique encore dans ce cas-ci : certaines mentions obligatoires requises par la LCAP sont absentes du courriel en question. Il y manque notamment une façon pour moi de me désabonner cette liste, afin d’éviter de recevoir de tels courriels à l’avenir. À noter qu’en vertu de la LCAP, le fait qu’une exception au consentement s’applique ne veut généralement pas dire que les mentions obligatoires, elles, ne soient pas requises.
Il s’agit là d’un deuxième exemple en quelques jours à peine du fait que les détaillants continuent visiblement d’éprouver certaines difficultés à comprendre leurs obligations en vertu de la LCAP. Même lorsqu’un courriel vise à fournir un avantage (ou à en rappeler l’existence) aux clients anciens ou actuels, son envoi doit néanmoins se faire en conformité avec la loi anti-pourriel. Oui, même un courriel plein de bonnes intentions pourrait être qualifié de MEC (message électronique commercial) indésirable en vertu de la LCAP. Attention, de bonnes intentions ne suffisent pas !
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 