Publié par Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») utilisait pour la première fois la semaine dernière son pouvoir d’inspecter une propriété qu’il soupçonne être utilisée pour violer une loi canadienne de son ressort.
Ce faisant, le CRTC utilisait une disposition de la loi canadienne lui permettant d’obtenir un mandat d’inspection d’un juge, qu’on a ensuite fait exécuter par un service de police.
À titre de contexte, des lois canadiennes comme la Loi sur les télécommunications comprennent un pouvoir (resté inutilisé et théorique jusqu’à maintenant) permettant au CRTC de pénétrer dans certains lieux sans y être invité, alors qu’on est encore au stade des soupçons. En effet, plusieurs lois régissant les télécommunications au Canada contiennent dorénavant un pouvoir qui ajoute une nouvelle corde à l’arc du CRTC, en lui permettant de pénétrer dans un local, même sans y être invité, s’il soupçonne que s’y trament des activités qui violent les lois en question, notamment afin d’y recueillir de la preuve.
Cette fois, c’est une enquête concernant du télémarketing dont il s’agissait, enquête se fondant sur le fait que l’entreprise ciblée aurait contacté des Canadiens qui avaient pourtant inscrit leur numéro de téléphone sur la Liste nationale des numéros de téléphone exclus (notre « Do not call list » nationale). Ironiquement, il semble que l’entreprise en question contactait des Canadiens pour tenter de leur vendre des logiciels antivirus, censés leur permettre de se débarrasser de parasites.
On a peu de détails pour l’instant, mais il y a tout lieu de croire que ce dossier aura des suites une fois que les renseignements recueillis par le CRTC auront été colligés et analysés. C’est à suivre.
À noter que ce genre de pouvoir existe non seulement dans la loi précitée, mais aussi dans la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP » ou « CASL » selon son acronyme en anglais). C’est donc dire que l’organisme chargé de faire respecter nos lois en matière de télécommunications apprend à faire usage d’un pouvoir qui fait partie de son arsenal, notamment dans les dossiers en matière de pourriels et de communications électroniques commerciales non sollicitées (les « MEC ») ou de logiciels distribués de façon non conforme à la LCAP.
Ce faisant, la prochaine annonce du CRTC de ce type pourrait bien viser un cas de violation de la LCAP. À tout événement, le CRTC termine donc l’année en continuant sur sa lancée et en visant à montrer aux entreprises (légitimes et illégitimes) qu’il veille au grain !
Lire la dépêche du CRTC à ce sujet.
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