Publié par Devant le constat de l’actualité d’alors, la Nouvelle-Écosse adoptait en 2013 une loi visant précisément à interdire le cyberharcèlement, y compris ce genre de comportement par courriel. Le hic, de dire un récent jugement de la Cour suprême de cette province, c’est que la définition et les recours contenus dans cette loi dépassent ce que permet le cadre juridique canadien. Résultat de la décision dans l’affaire Crouch v Snell, 2015 NSSC 340 : la loi s’avère invalide.
Bien qu’il s’agisse là d’une question accessoire à celles que nous abordons habituellement sur ce site, elle s’avère néanmoins intéressante pour tous ceux et celles qui s’intéressent aux communications numériques dans le contexte canadien.
Pour arriver à son constat d’invalidité de la loi visée, le tribunal s’est penché sur l’effet qu’a une telle loi (interdisant d’exprimer certaines choses par courriel, par exemple), ce qui en définitive a un effet contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. En l’occurrence, la loi visée va à l’encontre de l’alinéa 2(b) de la Charte, en ce que cette loi a pour effet de violer la liberté d’opinion et d’expression (y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication), notamment parce qu’elle ne se limite pas à interdire les menaces de violence.
Dans le cas de la Cyber-safety Act, un autre problème avait trait à la menace pour les contrevenants de peines d’emprisonnement, ce qui s’avérait (selon le tribunal) une atteinte inacceptable au droit à la liberté, puisque ne respectant pas les principes de justice fondamentale. À ce sujet, le tribunal reproche particulièrement à cette loi la possibilité de procéder ex parte (sans même un avis au défendeur) ainsi qu’une définition trop vague (vaste) de ce qui peut être considéré comme du cyberharcèlement (cyberbullying), sans même exiger d’intention de nuire, ni prévoir de défense que pourraient invoquer les accusés en vertu de cette loi.
Au final, on met donc complètement de côté cette loi provinciale, première du genre au pays, malgré son objectif des mieux intentionné. Bien que des efforts législatifs comme cette loi s’avèrent louables, il peut s’avérer périlleux de cerner adéquatement ce qui constitue un geste de harcèlement (sans être trop vague) et de doser adéquatement les recours. C’est ce que démontre cette décision.
Retour à la case départ pour le législateur de cette province.
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 