Le TPP et la question des communications électroniques

L’un des événements marquants de l’année qui vient de se terminer a trait à la signature d’un accord de principe quant à l’Accord de partenariat transpacifique (ou « TPP » selon son acronyme le plus souvent utilisé) dont le Canada ferait partie après sa ratification chez nous*. Chose intéressante pour nos lecteurs et peu abordée dans les médias, le TPP vise non seulement à libéraliser le commerce entre ses membres (États-Unis, Chine, Japon, Mexique, etc.) mais aussi à uniformiser certains aspects du droit de ces pays quant à des questions qui ne sont pas, à strictement parler, des questions commerciales ni tarifaires.

Par exemple, côté messages électroniques commerciaux (« MEC »), le TPP contient des dispositions par lesquelles les pays membres s’engagent à adopter des lois similaires à notre loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP » ou « CASL » en anglais). À ce sujet, le TPP se limite à exiger que la loi qu’adopte un pays membre requiert le consentement de l’individu visé OU d’inclure dans le MEC un mécanisme de désabonnement. On est donc loin des exigences canadiennes, qui exigent tout cela et plus. Nos entreprises ne devraient donc pas trop avoir à s’inquiéter, étant déjà régies par un cadre plus restrictif que ce que requiert le TPP.

En matière de TI, plus généralement, le TPP comprend aussi des dispositions par lesquelles ses membres s’engagent à éviter d’exiger que les entreprises qui veulent y faire affaire utilisent des serveurs, des services ou des infrastructures issus de ce pays. On cherche ainsi à éviter que les barrières contre le flot de données outre-frontières bloquent indirectement la possibilité pour les entreprises d’accéder aux marchés des autres états membres. Le TPP va d’ailleurs plus loin à ce sujet en exigeant que ses membres permettent généralement le transfert de données (même si elles contiennent des renseignements personnels) vers d’autres pays.

*À noter qu’à l’heure d’écrire ce billet, le TPP n’a toujours pas été ratifié par le Canada.