La Convention sur les ventes internationales appliquée aux licences logicielles

Nouvelle intéressante dans le domaine du droit et des logiciels ce matin, alors qu’un correspondent européen rapporte une décision hollandaise statuant que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (qu’on nomme souvent la « Convention de Vienne » ou la « CVIM ») peut s’appliquer à un contrat de licence logicielle. Oui, vraiment !

Telle qu’on la conçoit normalement, la CVIM s’applique aux contrats de vente entre deux parties situées dans des pays différents; comme son nom l’indique, le sujet des contrats en question devra généralement viser de la MARCHANDISE, c’est-à-dire quelque chose de tangible. Or, cette décision d’un tribunal européen vient appliquer la CVIM à un contrat de licence entre la société canadienne Corporate Web Solutions Ltd. CWS ») et un client en Hollande quant à un logiciel qu’il a téléchargé par Internet. Ici, CWS produit un logiciel qu’un individu hollandais avait téléchargé, puis transféré à sa société (c’est-à-dire un tiers), violant ainsi les modalités de la licence acceptée en ligne lors du téléchargement initial.

Selon cette décision : oui, un contrat de licence de logiciel peut causer l’application de la CVIM, puisqu’une marchandise peut être (et c’est la nouveauté qui nous surprend ici) soit tangible ou intangible. Il y a de quoi s’étonner du raisonnement utilisé dans cette décision, car la communauté juridique en est venue à ce qui nous semblait un consensus voulant que la description de MARCHANDISE dans ce traité se limite à ce qui est tangible. En effet, selon ce qui est généralement accepté, on doit être en présence d’un contrat de VENTE pour que la CVIM s’applique, pas seulement d’une licence, comme c’est le cas en temps normal en matière de logiciels.

Apparemment, le tribunal ici a tracé un parallèle avec un contrat de vente en s’appuyant notamment sur l’absence d’un terme (même si les licences soient souvent perpétuelles) et le paiement d’un prix unique (même si les redevances en matière de logiciels sont souvent ainsi structurées). La décision impliquant CWS et Verndorlink conclut donc qu’un contrat de licence peut équivaloir à un contrat de vente de marchandises aux fins de l’application de la CVIM.

Dans les faits, l’application de la CVIM peut s’avérer très désavantageuse pour un producteur de logiciels, notamment en prohibant toute clause interdisant (comme le font 99% des licences) de transférer la licence ou le logiciel à un tiers. C’est d’ailleurs ce qui est arrivé dans le cas de CWS et de Verndorlink, alors que le litige a justement été déclenché par la tentative du licencié initial de transférer sa licence à un tiers. On le comprendra, ce genre de décision judiciaire a de quoi alarmer les sociétés productrices de logiciels !

Devant l’existence de jurisprudence comme celle-ci, il y a tout lieu de s’assurer que tout contrat de licence préparé par ou pour un concédant contienne une clause d’exclusion expresse de l’application de la CVIM. On voit parfois cette clause dans les contrats de licence, mais la décision impliquant CWS démontre pourquoi son inclusion ne relève pas de la paranoïa des conseillers juridiques !