100 000 $ pour avoir publié la vidéo explicite d’une ex-petite amie
Comme chacun le sait, le Québec se démarque notamment des autres provinces par sa Charte des droits et libertés, laquelle
Jour : 16 février 2016
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 