Publié par Comme nous le mentionnions récemment, de nos jours, nos voitures enregistrent une foule de renseignements, notamment en cas de collision. Les États-Unis viennent d’adopter une loi (la Driver Privacy Act of 2015) qui protège l’accès à la « boîte noire » des véhicules. Dorénavant, les seuls qui pourront généralement accéder aux données de ces fameuses boîtes noires sont les propriétaires des véhicules et, évidemment, ceux qui ont leur permission de le faire.
Sur le plan technique, la fonctionnalité dont il est ici question passe souvent par un appareil intégré qu’on nomme en anglais Event Data Recorder (EDR). Cet enregistreur décèle et enregistre certaines données, qu’on peut ensuite consulter en se branchant physiquement à l’EDR, notamment en cas d’accident avec le véhicule. Les données que l’EDR peut révéler ont trait à des choses comme la vitesse au moment de l’impact, le fait que la ceinture soit bouclée, la configuration du siège ou l’application des freins.
On le comprendra, les données de l’EDR sont une source précieuse d’information pour les enquêteurs en matière d’accidents, y compris les policiers (évidemment), les techniciens et ingénieurs avec lesquels ils travaillent parfois et les assureurs. Depuis une dizaine d’années, les données issues d’EDR sont relativement souvent utilisées dans le cadre de poursuites pénales liées à des accidents de la route, autant aux États-Unis qu’au Canada. La nouvelle loi américaine n’y changera rien et permet encore aux policiers de faire leur travail, quand l’accès à l’EDR s’avère nécessaire pour faire appliquer la loi. Au civil, par contre, c’est autre chose.
En effet, à l’extérieur du Québec, le régime de responsabilité civile permet les poursuites liées aux accidents de la route (contrairement à notre régime de responsabilité sans faute), et ce genre de données peut s’avérer pertinent dans le cadre de litiges civils. C’est d’ailleurs sans doute une partie de raison de l’adoption de la loi en question. On évite ainsi que l’espion intégré au véhicule puisse trop facilement être interrogé par une partie à un litige avec le conducteur d’un véhicule, forçant ainsi les requérants à faire leur preuve (de négligence, par exemple) autrement.
À ma connaissance, à l’heure actuelle, il n’existe pas de loi similaire au Canada.
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 