L’Ontario resserre ses règles en matière de casiers judiciaires

L’Ontario adoptait récemment une nouvelle loi (la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police [Police Record Checks Reform Act, 2015]) qui limitera bientôt la possibilité pour les employeurs de consulter le casier judiciaire des candidat(e)s lors du processus d’embauche.

À l’heure actuelle, il semble que la pratique de nombreux employeurs (d’exiger que les candidat[e]s consentent à l’interrogation de la banque de données des antécédents judiciaires de nature pénale) entraîne parfois une divulgation exagérée de renseignements très personnels. Indirectement, cet état de fait tend à inciter les employeurs à avoir des pratiques discriminatoires envers les candidat(e)s en se fondant sur des motifs parfois illégaux.

En effet, il semble que ce genre de vérification pourra parfois révéler des données de nature très personnelle, qui dépassent largement ce qui a trait à stricto sensu aux condamnations pour des actes criminels. Par exemple, le rapport produit par le service de police pourra souvent montrer les plaintes (même sans mises en accusation officielles), les accusations retirées ou qui ont échoué (p. ex. verdict de non-culpabilité), les antécédents psychiatriques ayant mené à une détention de l’individu, etc. On en conviendra, ce sont là des renseignements qui s’avéreront souvent très personnels, et très susceptibles de porter un employeur à faire preuve de discrimination contre un candidat.

La nouvelle loi viendra uniformiser les pratiques policières à ce sujet et limiter la quantité et la nature de l’information qui peut être retournée à un employeur lorsqu’il fait une demande de vérification quant à un candidat. La nouvelle loi visera donc à réformer ce système, afin de respecter dorénavant un peu plus le droit à la vie privée des candidats. La loi mettra aussi en place un système uniformisé en Ontario, par lequel les demandes et les réponses quant aux casiers judiciaires devront dorénavant se faire de manière à respecter la loi.

Encore une fois, à ma connaissance, aucune loi québécoise équivalente n’existe. Évidemment, encore faut-il que le motif de refus d’un emploi qui serait basé sur le casier judiciaire d’un candidat possède un lien rationnel avec le poste à combler. En pratique, néanmoins, on comprend que, le plus souvent, les candidats lésés ignoreront pour quel motif leur candidature a été écartée. On pourrait donc peut-être faire mieux nous aussi.

Cette loi ontarienne entrera en vigueur plus tard cette année.