Comment porter plainte quant à un pourriel? Tout simple: réacheminez-le!
Mon conseil si vous recevez un pourriel et que vous souhaitez le signaler aux autorités canadiennes (c.-à-d. porter plainte) : réexpédiez-le
Jour : 10 mars 2016
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 