Un pas de plus vers l’application du nouveau régime d’avis obligatoires en cas d’incidents de sécurité
Innovation, Science et Développement économique Canada publiait tout récemment un document visant à recueillir l’avis des Canadiens quant à ce
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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