Publié par Le journal The Lawyers Weekly publiait récemment un extrait d’entrevue avec le Commissaire responsable de l’application de la loi canadienne en matière de renseignements personnels, Daniel Therrien.
Selon M. Therrien, l’absence de réels pouvoirs pour le Commissaire castre essentiellement son commissariat (je paraphrase), en limitant généralement ses interventions auprès des entreprises à de simples recommandations. En pratique, dans l’état actuel de la loi, ce qu’une entreprise a le plus à redouter des efforts du commissariat est d’être étiquetée publiquement comme ne respectant pas les droits des individus («naming and shaming», en anglais), sans plus. Selon lui, il est temps de passer d’un modèle d’ombudsman à un modèle similaire à celui adopté par les États-Unis pour leur FCC (par exemple), afin de permettre à son organisme de réellement faire appliquer la loi.
Le Commissaire voudrait donc voir son organisme doté, notamment, du pouvoir de rendre des ordonnances et d’imposer des amendes aux entreprises délinquantes. Devant ces commentaires, certains praticiens du droit s’inquiètent de cette expansion éventuelle des pouvoirs en question, laquelle viendrait augmenter la responsabilité potentielle des entreprises et viendrait compliquer les dossiers en matière de renseignements personnels.
Il y a dix ans, nous avions (comme nation) décidé d’un certain rôle pour le Commissaire; il faut maintenant déterminer si la population canadienne est prête à modifier ce rôle.
Rappelons que, bien que la loi qu’on surnomme en anglais « PIPEDA » ait été récemment modifiée pour y ajouter un volet contraignant pour les entreprises (en matière de sécurité uniquement), la vaste majorité de la loi en question demeure peu ou pas susceptible de mener à des recours contre les entreprises. Le temps serait-il venu de changer la donne?
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 