Publié par Au printemps 2016, le Québec adoptait un projet de loi qui incluait un nouveau pouvoir à conférer à Loto-Québec, permettant de forcer les FAI à bloquer certains sites Web concurrents de la société d’État. Depuis l’annonce de cette nouveauté, plusieurs juristes se sont montrés sceptiques quant à la légalité d’une telle mesure, sans parler de la tendance inquiétante que suggérait ainsi de donner le législateur québécois au contrôle possible de l’Internet. En gros: veut-on vraiment d’un Internet épuré au Québec, que l’État contrôlerait au moins en partie? Inquiétant, de dire plusieurs.
Le CRTC se prononçait le 1er septembre quant à l’article 12 de ce projet de loi 74, qui (de son dire) irait à l’encontre de l’article 36 de la Loi sur les télécommunications. Cet article, en effet, réserve au CRTC le pouvoir d’ordonner (ou de permettre), entre autres, le blocage de télécommunications au Canada. L’article 36 se lit:
Il est interdit à l’entreprise canadienne, sauf avec l’approbation du Conseil, de régir le contenu ou d’influencer le sens ou l’objet des télécommunications qu’elle achemine pour le public.
Selon le CRTC, il y a un conflit clair entre ce qu’énonce la loi fédérale et la nouvelle loi québécoise.
D’ailleurs, on voit déjà poindre ici un débat de nature constitutionnelle quant à la division des compétences entre les provinces et le gouvernement fédéral. Ce débat se fera sans aucun doute devant les tribunaux au cours des prochains mois et des prochaines années. Le contraire serait surprenant.
Bien que l’avis du CRTC dont il est question ne soit qu’un avis préliminaire de sa position relative à l’article 12 du projet de loi 74, plusieurs croient qu’en pratique on peut considérer que l’article 12 a d’ores et déjà été castré par la position qu’adopte le CRTC.
À tout événement, le CRTC demande aux membres de la communauté de lui soumettre leur point de vue d’ici au 16 septembre, afin de l’aider à concocter sa position définitive sur le la question.
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 