Préparatifs et poursuites d’individus en vertu de la LCAP: ça s’en vient
Malgré son entrée en vigueur partielle l’an denier, la Loi canadienne en matière de pourriels (qu’on surnomme alternativement la «
Jour : 12 septembre 2016
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 