Préparatifs et poursuites d’individus en vertu de la LCAP: <ca s'en vient

Malgré son entrée en vigueur partielle l’an denier, la Loi canadienne en matière de pourriels (qu’on surnomme alternativement la « LCAP » ou « CASL » en anglais) n’est toujours pas pleinement en vigueur. En effet, ses dispositions permettant aux individus de poursuivre les entreprises fautives n’entreront en vigueur qu’en juillet 2017. Pour l’instant, seul le CRTC peut agir en cas de violation de cette loi canadienne; dans un an, les individus qui s’estiment lésés le pourront aussi.

De nombreuses entreprises voient là une bonne raison de redoubler d’ardeur dans leurs préparatifs afin d’adapter leurs pratiques en matière de communications à la nouvelle réalité juridique canadienne.

Plusieurs juristes rapportent ainsi constater une recrudescence du nombre de consultations par des entreprises soucieuses d’éviter des poursuites éventuelles en vertu de la LCAP. C’est que dès l’été prochain, le défaut de respecter la LCAP ne sera plus seulement une question de se faire avertir et cibler par le CRTC (comme c’est actuellement le cas), ce sera aussi une question de s’exposer à des poursuites à ce sujet, y compris à des recours collectifs. Selon plusieurs, c’est ce qu’a de plus dérangeant la loi canadienne en matière de pourriels.

À partir de juillet 2017, chaque individu visé par un courriel non conforme pourra en principe se prévaloir devant les tribunaux pour exiger une compensation pour chaque violation dont il a été « victime ». En vertu de l’article 51 de la LCAP, le montant que pourra réclamer chaque personne sera généralement composé de ses dommages réels (ce qui sera habituellement un montant négligeable) PLUS une somme variable d’un maximum de 200$ POUR CHAQUE VIOLATION, plus 1000$ par jour. L’ampleur du montant fixé éventuellement par le tribunal dépendra alors d’une série de facteurs qu’énonce l’article 51(3), notamment l’ampleur de la violation et les antécédents du défendeur.

On le comprendra, ce genre de droit se prêtera bien à un recours collectif par lequel on regrouperait toutes les « victimes » de telle ou telle campagne d’expédition de courriels non autorisés par une entreprise donnée. C’est le scénario qu’appréhendent de nombreuses entreprises canadiennes. Devoir composer avec le CRTC en cas de problème de conformité est une chose; devoir composer avec des recours partout au Canada par on ne sait combien de demandeurs (pour des sommes qui seraient fonction du nombre de courriels expédiés, par exemple) en est une autre. Le risque pour les entreprises de toutes sortes, PME comprises, est substantiel, on ne se le cache pas. Gare à vous si vous communiquez par messages électroniques!

Encore plus inquiètant, la LCAP permet aussi de poursuivre non seulement l’entreprise fautive, mais aussi ses dirigeants à titre personnel. On le comprendra facilement, cette possibilité a de quoi en turlupiner plus d’un. Bref, raison de plus de voir à se conformer pleinement aux dispositions de la LCAP.

Les entreprises ont maintenant un peu moins d’un an pour se mettre à jour et éviter d’être ainsi la cible de poursuites en matière de pourriels. À vos devoirs!