Qui peut se prétendre auteur d’un logiciel? Rare décision judiciaire au Québec à ce sujet
La Cour supérieure rendait plus tôt cette année une décision quant à un sujet qu’on voit rarement devant les tribunaux
Jour : 15 septembre 2016
Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
