Amende du CRTC contre un polluposteur: 0,12$ par pourriel expédié (50 000 $ en tout)
Le CRTC annonçait il y a quelques jours sa décision dans l’affaire Blackstone Learning Corp. (« Blackstone »), la plus
Jour : 1 novembre 2016
Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
