La CAIQ recommande une refonte de la loi québécoise (désuète) en matière de renseignements personnels
La Commission d’accès à l’information du Québec (la CAIQ) publiait récemment son rapport périodique (qu’elle doit produire tous les cinq
Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
La Commission d’accès à l’information du Québec (la CAIQ) publiait récemment son rapport périodique (qu’elle doit produire tous les cinq