Affaire Globe24h.com: un renseignement personnel en demeure un même s’il est publié dans une décision judiciaire
La Cour fédérale rendait récemment un jugement fort inhabituel, dans l’affaire A.T. v. Globe24h.com, 2017 FC 114, à l’encontre d’une société étrangère
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 