Publié par Décision qui a de quoi surprendre récemment, en matière de noms de domaine .ca et de dispute en vertu de la politique de règlement de différends de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) (la « CDRP », dans le jargon). En fait, c’est de deux décisions dont il s’agit, la seconde venant contredire la première pour finalement ordonner le transfert du nom de domaine http://www.picmonkey.ca.
Dans une première décision de panel d’arbitres nommé en vertu de la CDRP, on avait refusé de transférer le nom au requérant, principalement en s’appuyant sur la date d’enregistrement de la marque de commerce PICMONKEY, comparativement à la date d’enregistrement du nom de domaine. Les procureurs de la société PicMonkey LLC ont alors fait preuve de créativité, en soumettant une nouvelle demande d’arbitrage qui, elle, s’est soldée par une victoire. Cette seconde fois, ils ont fait leurs devoirs en soumettant des preuves à l’effet que la société visée détenait bien des droits sur la marque PICMONKEY, au Canada avant la date d’enregistrement du nom de domaine .ca en question.
Cette décision vient illustrer qu’en matière de CDRP, le principe de res judica (chose jugée) n’est pas appliqué. Deux parties peuvent donc reprendre le même débat devant un autre panel (ou un autre arbitre), et ce, même si une première décision a été rendue. Après tout, un panel n’est pas réellement un tribunal, raison pour laquelle certaines décisions ont énoncé qu’il est loisible à tout requérant insatisfait de sa première décision de retourner puiser l’eau au puits, pour ainsi dire.
Comme quoi, si jamais vous êtes ou représentez un détenteur de nom de domaine, ne vous réjouissez pas trop vite si jamais vous l’emportez dans une affaire de CDRP. Le requérant peut bien choisir de revenir à la charge!
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 