Le Canada fait un pas de plus vers un régime de déclaration obligatoire des intrusions informatiques
Les médias rapportent que le gouvernement fédéral vient de publier son projet de règlement visant à mettre en œuvre l’obligation
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
Les médias rapportent que le gouvernement fédéral vient de publier son projet de règlement visant à mettre en œuvre l’obligation