Publié par Le rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée (déposé hier) est clair : le Canada devrait modifier sa législation en matière de renseignements personnels afin de lui accorder plus de pouvoirs.
Toujours selon lui, nous devrions réviser en profondeur les mécanismes de protection et de contrôle que contient la loi canadienne compte tenu de notre passage à l’ère numérique. Le commissaire Daniel Therrien affirme à ce sujet qu’il est clair que la loi telle qu’elle existe actuellement est désormais désuète et inadéquate pour protéger correctement les droits des Canadiens, notamment leur droit à la vie privée.
Comme il l’a fait par le passé, M. Therrien exprime une certaine frustration devant les limites sérieuses qu’impose à son organisme la mouture actuelle de la loi canadienne en matière de renseignements personnels (la LPRPDE ou PIPEDA, de son acronyme anglophone). Selon lui, les nombreuses consultations des derniers mois le confirment : les Canadiens aimeraient compter sur un organisme gouvernemental fort, qui puisse à lui seul sanctionner les comportements inacceptables des entreprises fautives ou négligentes en matière de renseignements personnels.
Le commissaire propose que son organisme soit doté par la loi du pouvoir de rendre des ordonnances et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires.
À ce sujet, pour avoir vu le désintéressement généralisé des entreprises quant à la question des renseignements personnels depuis vingt ans, je vous dirais personnellement que le point de vue du commissaire a du bon. Si la LPRPDE était munie de dents, peut-être les entreprises réaliseraient-elles (à l’instar de ce qui arrive avec la loi en matière de pourriels) que c’est un sujet important qui mérite d’y porter attention. À moins que cela ne se produise, l’apathie généralisée risque fort de perdurer, selon moi.
Le commissaire critique aussi au passage la pratique des politiques de confidentialité (ou d’usage de renseignements personnels) qui, dans les faits, font souvent peu pour informer adéquatement les individus quant à la façon dont leurs renseignements pourront être ensuite employés.
À tout événement, que la loi soit modifiée ou non, le commissaire affirme qu’il entend améliorer les mécanismes de protection de la vie privée des Canadiens et passer à une application de la loi plus proactive.
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 