Publié par Le Québec vient de présenter son projet de loi 997 intitulé : Loi encadrant le commerce en ligne et visant à assurer l’équité fiscale envers le commerce traditionnel et local.
En somme, le Député Amir Khadir suggère par l’entremise de son projet de loi de tenter de mettre fin à l’indépendance des sociétés étrangères face aux autorités fiscales québécoises. On propose ainsi une solution à l’impasse dans laquelle se trouve placé notre fisc, face aux sociétés qui ne possèdent ni place d’affaire ni siège en sol québécois. Comme chacun le sait, en pratique, ce type de société ne paie ni impôts (et souvent) ne perçoit pas non-plus les taxes de vente au Québec. C’est évidemment là une situation qui a quelque chose d’irritant pour nos autorités fiscales, qui voient ainsi des millions de dollars leur échapper suite à leur manque de juridiction sur les entités qui vendent ici sans y avoir les pieds.
En d’autres mots, le Québec veut colmater l’immense brèche qu’a ouvert le commerce électronique depuis vingt ans et qui a mis une part grandissante du commerce hors de sa portée.
Pour ce faire, le projet de loi 997 propose essentiellement de tout bonnement amender nos lois (en matière d’impôt et de taxes de vente), afin d’y prévoir que faire des ventes de produits ou de services par Internet au Québec (ou même ne serait-ce qu’essayer) équivaut à y avoir une place d’affaire. Ainsi, si une entreprise a ce qu’on qualifie d’une « présence numérique significative » au Québec, on considérera qu’elle opère ici. Oui, vous lisez bien. C’est légèrement contre ce que font à peu près toutes les juridictions en matière de compétence quant à un contribuable, mais qu’à cela ne tienne –notre législateur n’a est pas à ses premières tentatives de se montrer créatif.
On le comprendra, le but et le principal effet de ce qui est proposé serait d’obliger les entreprises vendant par Internet (comme Netflix, etc.) à déclarer leurs revenus et ventes au Québec et, évidemment, à verser au fisc québécois des taxes de vente qu’on aura pris soin de réclamer aux consommateurs et abonnés. Si cela fonctionne, d’un coup de baguette magique, le gouvernement pourrait ainsi faire apparaître dans ses coffres des sommes colossales. C’est visiblement l’idée, du moins.
Ce projet envisage d’ailleurs une solution au problème à prévoir de la perception des sommes dues au fisc par de telles entités étrangères. Pour ce faire, on prévoit que tout « fournisseur de services de paiement » (par ex. une banque ou un service comme PayPal) impliqué sera réputé (juridiquement) représenter le vendeur. Au besoin, c’est donc à cet intermédiaire qu’incombera de percevoir les taxes et les verser au fisc québécois. Solution élégante au problème non?
Assumant que cette loi soit même adoptée, je suis curieux de voir combien de temps cela prendra avant qu’une société étrangère en questionne la légalité devant les tribunaux. Considérant l’argent en jeux, je parierais sur quelques secondes, personnellement.
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 