Les services de Netflix seront taxés au Québec, c’est confirmé
Pour faire suite à notre billet d’il y a quelques jours quant au projet de loi 997, semble (selon les
Jour : 8 novembre 2017
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 