Un tribunal américain se prononce: non, Google n’a pas à respecter l’ordonnance canadienne aux États-Unis

Si vous avez raté la nouvelle au passage, l’affaire Equustek a récemment eu des suites, alors que la société Google a obtenu une décision américaine venant bloquer l’exécution de la décision canadienne en sol américain.

Comme on s’en souviendra, insatisfaite de la décision de la Cour Suprême du Canada rendue dans cette affaire, Google s’était présentée en Californie, en juillet dernier, pour tenter d’y faire bloquer l’effet de la décision canadienne aux États-Unis. Quelques mois plus tard, la décision est tombée : Google l’emporte, au stade interlocutoire à tout le moins.

Ainsi, bien qu’une décision canadienne lui avait ordonné de retirer tous ses résultats de recherche quant aux produits d’un tiers défendeur (Datalink), Google n’aura pas à le faire aux États-Unis. La décision californienne Google LLC v. Equustek Solutions Inc. vient en effet confirmer que Google n’a pas à se plier à l’ensemble des ordonnances du tribunal canadien relativement à ses résultats de recherche. L’ordonnance canadienne tient la route au Canada, mais ne s’appliquera pas aux États-Unis.

Surprise, surprise, me direz-vous.

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal de Californie se concentre essentiellement sur l’article 230 du Communications Decency Act, une loi américaine régissant notamment les fournisseurs de services Internet, dont les moteurs de recherche. Cet article immunise en effet semble-t-il les fournisseurs de télécommunication contre les ordonnances visant le contenu créé ou placé en ligne par des tiers. Ce faisant, le tribunal californien accorde une injonction préliminaire à Google, mettant ainsi un frein à la possibilité d’Equustek de s’adresser à un tribunal américain pour forcer l’application de l’ordonnance canadienne.

Étrangement, le tribunal parvient à sa décision sans réellement tenir compte des questions complexes de droit international soulevées (en principe) par une telle trame de faits judiciaires.

Cette affaire démontre bien qu’assumant même qu’un tribunal canadien se risque à rendre une ordonnance à portée extraterritoriale, toute entreprise visée, le temps venu, peut toujours s’adresser aux tribunaux de sa juridiction afin de bloquer l’exécution ou la reconnaissance du jugement. Le cas échéant, il y a toujours un risque que ces tribunaux choisissent d’ignorer la décision canadienne, particulièrement lorsqu’elle comporte quelque chose de contraire au droit local. Même si les tribunaux privilégient de plus en plus la reconnaissance des jugements étrangers, le fait demeure qu’une décision étrangère demeure susceptible d’être mise de côté au moment opportun, et ce, même si vous arrivez devant le tribunal étranger muni d’une décision du plus haut tribunal au Canada.

 

 

 

 

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