Publié par Selon un rapport issue récemment de la Chambre des communes, des précisions s’imposent quant à la portée et aux règles applicables en vertu de la loi canadienne anti-pourriels (la « LCAP », ou « CASL » de son acronyme anglophone).
Le rapport de 52 pages en question a été publié il y a quelques jours, après des audiences lors desquelles on a entendu et reçu des dizaines de témoignages et de mémoires.
Suite à son examen législatif de la LCAP depuis le début de l’automne, le comité remarque notamment qu’il demeure d’importantes divergences d’opinions quant à l’interprétation de la LCAP. Ce genre d’incertitude est évidemment susceptible de nuire au contexte d’affaires au Canada. Puisque le but de la LCAP était entre autres d’augmenter le degré d’efficacité de notre société (et de ses communications), nous pouvons faire mieux –pas de doute.
Dans de telles circonstances, on suggère d’amender la LCAP et que les organismes (comme le CRTC) feraient bien de publier davantage de documents d’orientation. Visiblement, les Canadiens ont besoin de plus afin de comprendre ce qui s’avère requis ou interdit en vertu de cette loi. Le législateur et le CRTC se doivent d’agir pour aider nos entreprises à ce sujet, c’est le thème.
Le rapport formule ainsi une douzaine de recommandations, incluant notamment de voir à :
- Clarifier certaines définitions fondamentales, dont : « message électronique commercial » et « adresse électronique » ;
- Clarifier les dispositions traitant de « consentement tacite » et de « consentement exprès » ;
- Préciser si la LCAP s’applique aux organismes de bienfaisance, non-commerciaux par définition ;
- Se défaire du titre original démesurément long (de 64 mots!) de cette loi, en adoptant plutôt le titre « Loi sur la protection du commerce électronique » et son acronyme « LPCE ». Ma question à ce sujet c’est pourquoi quelqu’un n’a pas pensé à cela avant! ;
- Réexaminer la possibilité de réintroduire un droit privé d’action dans la LCAP, idée qu’on a mise au rencart plus tôt cette année. Ce concept refera-t-il surface d’ici quelques années dans la LCAP? Ce sera à voir…
Pour ce qui est de la suite à donner ou non à ces recommandations, ce sera évidemment maintenant au gouvernement d’y voir, s’il estime que des changements s’avèrent effectivement souhaitables, dont à la LCAP et aux pratiques du CRTC.
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 