La jurisprudence québécoise (re)confirme qu’on peut présumer qu’un destinataire reçoit ses courriels
Un jugement québécois récent confirmait que l’effet de l’application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (la
Mois : janvier 2018
Condamnation de 10 000 $ pour avoir expédié des photos intimes au nouveau conjoint de son ex
La Cour supérieure entendait récemment une affaire civile issue d’un cas de transmission de photos intimes d’une requérante, sans son
Sans grande surprise, la Cour d’appel reconfirme qu’un site Web en français est obligatoire au Québec
Dans une décision rendue le mois dernier, la Cour d’appel réitère que la Charte de la langue française (la « Charte
La Loi sur la protection du consommateur doit s’adapter à l’ère numérique (oui, cela doit être dit en 2018)
Le Journal du Barreau comprenait ce mois-ci un rare article pertinent pour moi, alors qu’on y discute du projet en
Le site facilitant les cas de piratage LeakedSource.com était hébergé au Québec -eh oui
Le journal La Presse et d’autres médias rapportaient ce matin que la GRC avait révélé que le défunt site LeakedSource.com
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 