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Condamnation de 10 000 $ pour avoir expédié des photos intimes au nouveau conjoint de son ex

La Cour supérieure entendait récemment une affaire civile issue d’un cas de transmission de photos intimes d’une requérante, sans son consentement.

La décision N.G. c. F.B. (2017 QCCS 5653) repose sur une trame de faits impliquant un ex-conjoint du sujet de photographies intimes qui en transmet copie à autrui, par Internet. En telles circonstances, en vertu du droit québécois, la victime dispose-t-elle d’un recours?

Bien qu’une infraction pénale visant ce genre de comportement existe désormais au Canada, l’affaire dont il est ici question est campée en terme du droit de la responsabilité civile (extracontractuelle) qu’impliquerait un tel comportement. Si un tel geste constitue une faute civile (i.e. au sens de l’art. 1457 C.c.Q), alors le sujet des photos en question peut disposer d’un recours contre celui qui diffuse ainsi sans droit sa photo, même à défaut de ce qu’on pourrait qualifier de « publication » comme telle. La question qui se pose ici en est donc une de « faute » du défendeur (i.e. avoir fait quelque chose qu’une personne raisonnable n’aurait pas fait, en sachant qu’un préjudice pourrait en découler). Dans ce cas-ci on parlait notamment d’une faute vue l’atteinte au droit à la vie privée et à la dignité de la requérante, laquelle n’avait évidemment jamais consentie à un tel usage de ses photos d’elle nue.

Selon la demanderesse, non-seulement y avait-il eu faute, mais aussi plusieurs formes de préjudices (dont du stress, etc.) en résultant, ce qui donnait ouverture à des dommages-intérêts, qu’elle chiffrait à 40 000,00 $.

Le défendeur quant à lui niait avoir posé le geste reproché dans le but de nuire à la requérante. Malheureusement pour lui, en droit civil, peu importe l’intention qui l’animait au moment d’expédier les photos, c’est le geste qui compte, joint la connaissance qu’un tort risquait d’en résulter pour le sujet des photos en question.

Dans son jugement du 24 octobre dernier, le Juge Villeneuve se dit donc d’accord que l’envoi de photos montrant la requérante nue à autrui s’avère générateur de responsabilité. De façon générale, on pourra donc retenir de cette affaire qu’une transmission de photos intimes (sans le consentement du sujet) peut s’avérer une faute civile, donnant ainsi ouverture à un recours en responsabilité civile, pour peu qu’un préjudice en découle. Sans grande surprise, il s’agit là d’un comportement à proscrire. Voilà, un juge s’est prononcé, c’est dit.

Ici, d’ailleurs, les faits spécifiques de l’affaire en comprenaient au moins deux susceptibles d’avoir influés sur la décision du juge à l’effet que le comportement du défendeur s’avérerait fautif, incluant le fait que :

  • Lors des événements, le défendeurs avait insinué qu’il avait carrément publié les photos en question sur Internet, contribuant ainsi à créer un climat de panique et de détresse psychologique chez la demanderesse; et
  • Les manœuvres du défendeur avaient notamment pour but de convaincre la demanderesse d’accepter une offre de règlement dans une instance familiale alors en cours entre les parties.

Malheureusement pour la réclamation monétaire de la demanderesse, par contre, on doit aussi prendre en compte ici que le seul et unique destinataire des photos en question avait été le nouveau conjoint de la requérante et non un étranger. Cette absence d’une diffusion vers autrui, au-delà de ce seul et unique destinataire, permet au juge de limiter l’octroi de dommages à 10 000,00 $, dont 7 000,00 $ en dommages moraux et 3 000,00 $ en dommages punitifs.

Disons, et c’est mon opinion bien personnelle, que compte tenu du caractère sordide de l’affaire, on ne peut pas dire que le système judiciaire se soit montré particulièrement sévère avec le gus en question.

À tout événement, l’avenir nous dira quel traitement offriront nos tribunaux civils dans les cas de diffusion de photos de sujets nu(e)s à de véritales tiers, voir à la grandeur d’Internet. On ne le souhaite à personne mais cela présentera avant longtemps devant nos tribunaux, cela ne fait aucun doute malheureusement. Je suppose qu’on peut peut-être se consoler un peu par le fait que si/quand cela surviendra, u moins on peut espérer que ceux-là au moins pourront faire face à des accusations au criminel en plus.