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La simple offre d’extensions (« add-ons ») de lecteurs multimédias (comme KODI), parfois trop près du piratage

La Cour d’appel fédérale rendait récemment une décision dans l’affaire Bell Canada c. Lackman, dans une affaire de contrefaçon alléguée de droit d’auteur par l’exploitant de TVAddons.ag.

Cette affaire oppose un individu nommé Adam Lackman à une panoplie de câblodistributeurs et de producteurs de contenu canadiens (dont Bell, Videotron, Rogers, TVA, etc.), lesquels avaient collectivement effectué une saisie l’été dernier, en se basant sur une ordonnance de type « Anton Piller » (essentiellement un mandat de perquisition privé).

En plus de perquisitionner, les requérantes avaient alors demandé une injonction pour faire cesser les activités de TVAddons temporairement, pendant que l’affaire demeurait devant les tribunaux. Selon les requérantes alors, l’entreprise exploitée par M. Lackman violait leurs droits « en communiquant et en rendant accessibles au public les émissions des appelantes et en incitant ou en autorisant des violations du droit d’auteur par les utilisateurs d’extensions attentatoires ». Malheureusement pour elles, cependant, M. Lackman était alors parvenu à convaincre la Cour fédérale de rejeter la requête en injonction interlocutoire, y compris parce qu’injustifiée dans les circonstances d’une affaire où il ne s’avère pas parfaitement clair que le défendeur viole effectivement des droits d’auteur.

En gros, au final (une fois qu’on y arrivera), la question sous-jacente dans cette affaire sera de savoir si l’exploitant d’un répertoire d’extensions logicielles (des « add-ons », en anglais) peut être considéré comme violant les droits d’auteur de tiers parce que facilitant trop l’accès et la copie illégale d’émissions de télévision. Si on facilite la vie à des usagers (tiers) qui choisissent d’assortir leur lecteur multimédia (KODI, dans ce cas-ci) d’extensions facilitant l’accès à des émissions protégées par droits d’auteur, va-t-on trop loin? Selon les requérantes, les sites et répertoires du genre de TVAddons constituent ni plus ni moins une « plateforme pour le piratage de contenu protégé par le droit d’auteur », ce qui justifie les moyens qui s’imposent pour les anéantir.

Pour ceux qui ne seraient pas familiers avec le concept des extensions, l’arrêt contient un bon résumé :

Assorti d’extensions, le lecteur multimédia KODI [connu auparavant comme «XBMC»] permet de lire en continu du contenu multimédia hébergé dans Internet. Ces extensions se divisent en deux catégories : les extensions légitimes, qui dirigent les utilisateurs vers des sites Web licites, et les extensions attentatoires, qui renvoient les utilisateurs vers un contenu protégé par le droit d’auteur auquel l’utilisateur n’est pas autorisé à accéder. […]  Les extensions qui se trouvent sur le site Web permettent de capter des chaînes télévisées canadiennes et des épreuves sportives en direct, ainsi que des émissions de télévision et films sur demande.

En droit, la question à laquelle il faudra donc répondre est de savoir à quel point le fait des logiciels et/ou des répertories d’extensions de ce type est générateur de responsabilité. Si on crée et met en ligne une page avec des liens vers des extensions qui facilitent le piratage, est-on en train de violer des droits d’auteur? Si on offre un logiciel dans lequel on a configuré des extensions attentatoires, facilite-t-on trop le piratage résultant? Dépasse-t-on la limite de l’acceptable en offrant simplement aux internautes d’éviter de chercher manuellement sur Internet ou de configurer leur lecteur multimédia (comme KODI) pour des extensions pareilles? Ce seront des questions auxquelles on devra un jour répondre en droit canadien.

Pour l’instant, par contre, la question à laquelle se limite l’arrêt dont il est ici question est de savoir si une injonction interlocutoire (temporaire) devait être accordée ou non aux requérants (Bell, etc.), dans de telles circonstances. La Cour fédérale s’était prononcée par la négative en 2017.

Malheureusement pour M. Lackman, la Cour d’appel fédérale, elle, renverse la décision initiale, en affirmant qu’il s’avérait approprié d’accorder une injonction à Bell et compagnie. Selon elle, oui, le dossier des requérantes s’avère suffisamment bon pour justifier qu’on suspende tout de suite les activités de TVAddons.

À ce sujet, le problème tourne notamment autour du fait qu’il ne se limitait pas à agir comme un répertoire : « Le site Web de TVAddons propose également deux autres produits. Il présente l’application « Free Telly », une version personnalisée de KODI téléchargeable qui, selon les appelantes, est déjà configurée pour offrir une sélection d’extensions qui sont principalement attentatoires (…) Ainsi, point n’est besoin de chercher et de configurer des extensions; l’accès au contenu qui porte atteinte au droit d’auteur est immédiat (…) [et] « Indigo », un outil qui facilite et automatise l’installation des extensions, ce qui permet d’éviter toutes les étapes. »

Pour le tribunal d’appel, la preuve s’avère relativement claire que M. Lackman et son entreprise vont plus loin qu’un simple rôle de répertoire. En fait, on se rapproche dangereusement d’un encouragement ou d’une facilitation du piratage, en aidant trop les usagers qui désirent pirater du contenu obtenu d’Internet. Ce n’est pas confirmé à 100%, mais cela suffisamment probable pour justifier qu’à court terme on mette fin aux activités de TVAddons. Ce faisant, il ne s’avère pas déraisonnable de croire qu’à la face même du dossier, qu’il y a contrefaçon de droits d’auteur.

En considérant l’ensemble de la preuve et de la jurisprudence, la Cour d’appel fédérale confirme donc que l’ordonnance Anton Piller était correcte et qu’il y avait lieu d’octroyer aussi une injonction pendant la durée des procédures judiciaires à venir quant à ce dossier. Puisqu’il y existe une question sérieuse à trancher et que les requérantes pourraient subir un préjudice irréparable si TVAddons continue ses activités, l’octroi d’une injonction s’impose.

D’ailleurs, contrairement à la conclusion du tribunal en 2017, cette fois on estime que la prépondérance des inconvénients ne favorise pas M. Lackman, notamment parce qu’il a configuré ses services et son entreprise de façon à cacher et dissimuler les tenants et aboutissants des revenus qui y sont liés. Pour le tribunal, ce serait une anomalie que de récompenser quelqu’un qui créé une entreprise secrète et camouflée comme celle-ci, en lui permettant d’ensuite éviter l’injonction parce qu’il dit ne pas avoir les moyens de se défendre ou que les conséquences financières sur lui seront démesurées.

La Cour d’appel fédérale affirme donc qu’on devait accorder une injonction interlocutoire contre M. Lackman, jusqu’à ce que soit rendue une décision finale dans ce dossier. Au passage, la décision accorde aussi aux requérants la coquette somme de 50 000$ en dépens.