Nos tribunaux le répètent: nier qu’on a reçu un courriel ne suffit plus de nos jours
Dans une affaire récente en matière de contrats de service, les tribunaux ont à nouveau eu l’occasion de réitérer que
Jour : 10 mars 2018
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 