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Nouveau traité de libre-échange Canada–États-Unis : aussi une question de propriété intellectuelle

Le traité de libre-échange avec les États-Unis annoncé cette semaine (l’Accord États-Unis–Mexique–Canada ou « AÉUMC ») comporte, semble-t-il, de nombreuses concessions du Canada pour obtenir une entente. Le président américain déclarait d’ailleurs ce traité comme le meilleur jamais conclu par son pays. Chose que j’ignorais, le nouveau traité comporte tout un chapitre sur la propriété intellectuelle, eh oui.

Les dispositions en question visent évidemment à tenter de poursuivre l’arrimage du droit canadien au droit américain, en aplanissant les plus possible les différences, tant du point du point de vue de la procédure que du contenu de nos lois.

Le traité mentionne notamment l’accession du Canada au système de Madrid d’enregistrement international de marques de commerce (ce qui est en cours et prochainement en vigueur de toute façon). Le document énonce aussi plusieurs choses dont le Canada devra tenir compte en ajustant au besoin ses lois en matière de marques et de brevets, notamment.

Pour les droits d’auteur, une chose saute au visage en lisant le document (mais qui n’étonne pas quand on connaît le poids du lobby de l’industrie du divertissement aux États-Unis) : l’article 20.H.7 prévoit que le Canada adoptera dorénavant les durées de protection (très longues) adoptées au cours des vingt dernières années par nos voisins du sud, notamment, semble-t-il, suite à un lobbying intense de la société Walt Disney pour éviter que le personnage Mickey Mouse ne tombe dans le domaine public. Ainsi, la durée de base passera de la durée de la vie de l’auteur plus cinquante (50) ans à une durée de vie plus soixante-dix (70) ans ou soixante-quinze (75) ans dans le cas de la musique ou d’œuvres publiées par des sociétés. Bref, nous plions aux demandes américaines en adoptant des durées de protection passablement plus longues pour les œuvres protégées par le régime des droits d’auteur.

Le traité comporte aussi des dispositions obligeant les pays à inclure la protection des mesures de protection technologique dans leurs lois en matière de droits d’auteur, ce que le Canada fait déjà. Par contre, j’avouerai que je n’ai pas encore fait l’exercice d’analyse de ce que requiert le nouveau traité à ce sujet, comparativement à ce que contient déjà notre Loi sur le droit d’auteur. Je serais étonné que le traité de libre-échange n’exige pas une modification de notre loi à ce sujet en renforçant davantage nos dispositions au sujet des mesures de protection technologique que les entreprises peuvent associer à leurs œuvres, au niveau technique, quand elles les publient.

Ce chapitre du traité de libre-échange comporte aussi une section traitant des secrets commerciaux, aspect que le droit fédéral ne régit pas actuellement au Canada. Bien que le traité prévoie que le Canada devra le protéger, on mentionne que notre pays peut se conformer à cette obligation si le droit des provinces (ou des États, dans le cas des États-Unis) a le même effet de protection et de disponibilité de recours. Le traité exige cependant que le Canada protège les secrets commerciaux par des sanctions pénales. Bien que la jurisprudence (R. c. Olan et al. 1978 CanLII 9, [1978] 2 SCR 1175) affirme qu’un vol de tels secrets puisse se qualifier de « fraude » (au sens du Code criminel), il ne serait pas étonnant que le Canada ajoute une infraction spécifique de vol de secrets commerciaux à son Code criminel pour se conformer pleinement au nouveau traité de libre-échange.