Publié par Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») rejetait cette semaine la demande de la Coalition Franc-Jeu Canada et visant à permettre la désactivation de l’accès aux sites facilitant le piratage de contenu protégé par des droits d’auteur. Ce faisant, le CRTC rejette en quelque sorte du revers de la main une initiative pour laquelle militait depuis l’an dernier un groupe d’entreprises canadiennes de grande taille.
La Coalition Franc-Jeu Canada est un groupe de lobbying d’acteurs des industries des télécommunications et de la production de contenu (dont Bell, Corus, Rogers, Québecor Média, etc.) militant en faveur de la création d’un système de blocage de sites Web utilisés à des fins de piratage d’émissions de télévision et de films, par exemple. Pour la coalition, le régime « d’avis et avis » (créé suite aux modifications de 2012 à la Loi sur le droit d’auteur) ne suffit pas pour protéger adéquatement les producteurs de contenu à l’ère de l’Internet. Franc-Jeu Canada soutient que le régime juridique actuel du Canada s’avère mal outillé pour faire face au piratage sur Internet. Pour ses membres, au besoin, on devrait pouvoir carrément bloquer l’accès aux sites de piratage à partir du Canada, quand il est démontré qu’un site en particulier s’adonne à de telles activités.
Le régime proposé par la Coalition impliquerait notamment que les fournisseurs d’accès Internet canadiens soient obligés de désactiver sur commande l’accès aux sites Web de piratage, privant ainsi les Canadiens de la possibilité d’y accéder. Ce système reposerait donc sur la création d’une liste noire (black list) de sites de piratage, laquelle serait gérée par un nouvel organisme sans but lucratif (l’Agence indépendante d’examen du piratage), qui appliquerait des critères déterminés pour inscrire ou non un site sur sa liste. C’était du moins là la nature de la proposition de la Coalition à l’étude par le CRTC depuis l’an dernier.
Malheureusement pour les membres de la Coalition, la Décision de télécom CRTC 2018-384 publiée cette semaine rejette finalement la demande. Selon lui, le CRTC ne possède tout simplement pas la compétence requise aux termes de la Loi sur les télécommunications pour mettre en œuvre un tel régime de blocage de sites Web. Le CRTC rejette donc la demande de la Coalition Franc-Jeu Canada sur une base relativement technique, en évitant d’avoir à se pencher sur le bien-fondé de mettre en œuvre un tel régime au Canada. La Loi ne conférant pas les pouvoirs nécessaires au CRTC, la demande est en quelque sorte irrecevable, à moins d’une modification éventuelle de la loi habilitante. Le problème du piratage d’œuvres protégées par des droits d’auteur cause sans doute un certain préjudice au système canadien de radiodiffusion et à l’économie en général (notamment des conséquences sur l’emploi), certes, mais cela ne veut cependant pas dire que le système proposé par la Coalition soit la façon d’y voir.
Pour le CRTC, une demande clairement motivée par des considérations liées à la protection des droits d’auteur ne devrait pas justifier la création d’un régime encadré par une loi sur les télécommunications. Interpréter les articles 24 et 24.1 de la Loi sur les télécommunications aussi largement que ce qui est nécessaire pour conférer au CRTC « la compétence requise pour mettre en œuvre le régime proposé créerait un conflit direct avec la Loi sur le droit d’auteur ». Le CRTC considère qu’il serait étrange qu’il puisse ajouter un régime protégeant des droits d’auteur puisque « Le législateur a prévu la Loi sur le droit d’auteur comme un régime du droit d’auteur exhaustif ». En somme :
« Prévoir de nouveaux recours concernant le droit d’auteur aux termes de la Loi sur les télécommunications en l’absence d’un libellé clair serait incompatible avec l’intention du législateur lorsqu’il a prévu un code exhaustif en matière de droit d’auteur dans la Loi sur le droit d’auteur. »
Plusieurs milliers d’individus et d’organismes (notamment Leadnow, OpenMedia et SumOfUs) militaient, à l’inverse, pour un rejet de la demande de la Coalition Franc-Jeu Canada, citant notamment le risque de dérapage éventuel d’un tel système, lequel pourrait peut-être trop facilement permettre au Canada de verser dans la censure. Pour les opposants à ce que proposait la Coalition, le régime proposé constituait une attaque contre la neutralité du Net et la liberté d’expression, en plus de soulever des problématiques juridiques liées à l’absence de contrôle judiciaire pour le régime proposé.
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 