La Cour fédérale le confirme : non, une marque officielle ne constitue PAS un bouclier contre les poursuites en contrefaçon
La Cour fédérale rendait il y a quelques jours une décision touchant la nature de cette créature unique au droit
Jour : 10 octobre 2018
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 