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Survol des changements qu’impliquera l’USMCA pour la PI au Canada : un peu de tout

Le nouveau traité de libre échange avec les États-Unis et le Mexique (l’« USMCA ») résultera en une foule de changements au droit canadien en matière de propriété intellectuelle (la « PI »). Le nouveau traité forcera en effet le Canada à adopter plusieurs règles s’approchant des règles américaines en matière d’intangibles.

  • Comme je l’écrivais il y a quelques jours, la durée de protection des œuvres en droits d’auteur passera à une durée calculée sur la vie de l’auteur + 70 ans, etc. On ajoutera ainsi 20 ans à la durée de protection actuelle. L’USMCA prévoit aussi ajouter à notre Loi sur les droits d’auteur une protection (équivalente au « Safe Harbour » américain) pour les fournisseurs d’accès Internet (les « FAI »), pourvu qu’ils réagissent rapidement une fois avisés d’un problème de contrefaçon par un de leurs abonnés. Les règles obligeront aussi les FAI à adopter une politique les autorisant à résilier l’abonnement des abonnés qu’on pincera à répétition pour des questions de contrefaçon. Cela mis à part, on clarifiera dans la Loi sur les droits d’auteur que les FAI n’ont aucun obligation de surveiller leur réseau pour empêcher les usagers de s’adonner au piratage d’œuvres.
  • Pour les brevets d’invention, on introduira des ajustements à la durée de protection pour compenser certains délais qui seraient attribuables à l’office de PI pendant le traitement des demandes. Ce sera  particulièrement le cas quand une demande traîne pendant cinq (5) ans ou plus avant de parvenir à l’enregistrement. C’est semble-t-il déjà le cas aux États-Unis mais pas au Canada.
  • Pour ce qui est des marques de commerce, bien que notre Loi sur les marques de commerce s’avère généralement adéquate pour rencontrer ce que requiert l’USMCA, certains changements s’imposeront néanmoins. Le premier sera de devoir introduire en droit canadien le concept des « marques collectives », en plus de protections nouvelles pour les noms de pays et les marques notoires. D’autres changements pourraient aussi s’avérer nécessaires, dont pour éviter la discrimination envers les sociétés étrangères, comme dans le cas des marques officielles, par exemple. On devra aussi ajouter une possibilité pour les détenteurs de marque soupçonnant une cargaison de biens contrefaits, d’en demander l’interception en transit (par ex. à la frontière), sans nécessairement en attendre leur arrivée dans un port canadien, par exemple.
  • Toujours au sujet des marques de commerce, le plus gros changement à venir est celui de l’ajout au droit canadien d’un régime de dommages préétablis (« statutory damages », en anglais), un méchanisme qui existe actuellement ici seulement en matière de droits d’auteur. Notre Loi sur les marques de commerce devra ainsi être amendée pour dorénavant y inclure la possibilité pour un détenteur de marque contrefaite par un tiers de le poursuivre sans devoir quantifier l’ampleur de son préjudice. Dans ce genre de poursuite, la loi prévoira sans doute une fourchette de dommages-intérêts que les tribunaux pourront octroyer en cas de contrefaçon, évitant ainsi l’obligation des requérants de prouver l’ampleur de leur préjudice.
  • Le traité obligera aussi le Canada à modifier ses règles en matière d’indications géographiques, un concept quant auquel les Américains sont généralement défavorables, particulièrement à comparer des Européens. Les amendements qui seront requis suite à l’USMCA restreindront généralement la possibilité d’obtenir une protection pour les indications, dont en favorisant les objections éventuelles par des tiers.
  • Finalement, l’USMCA comprend aussi l’obligation d’assurer la protection adéquate des secrets commerciaux, ce qui peut se faire à l’échelle du pays ou par des règles au niveau des provinces (comme c’est actuellement le cas, en pratique). Le régime que prévoit le nouveau traité à ce sujet découlerait des modalités du Defend Trade Secrets Act américain. Ces prérequis pourraient ou non exiger des amendements au droit canadien, dont y en matière de criminalisation du vol de secrets commerciaux. Ce sera à voir.

Dépendant des articles, le traité donnera généralement quelques années au Canada (par ex. deux ou quatre) pour adapter ses lois afin d’y inclure les éléments nouveaux qui seront requis par l’USMCA, une fois qu’il aura été formellement adopté.