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Le droit au déréférencement par Google devant les tribunaux canadiens

Le Commissariat à la protection de la vie privée (le « Commissariat ») annonçait il y a quelques jours avoir présenté un recours en Cour fédérale visant à « obtenir des précisions quant à savoir si le moteur de recherche de Google est assujetti à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels lors de l’indexation de pages Web et de la présentation des résultats de recherche concernant le nom d’un individu ».

L’initiative du Commissariat découle d’une plainte déposée par un individu contre le fait que Google affiche dans les résultats de recherche des liens vers des articles de journaux le concernant. Comme l’affaire qui s’est présentée devant les tribunaux européens en matière de réputation en ligne, la question est de savoir dans quelle mesure Google contrevient à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») en affichant des liens à des articles de journaux du passé quant à Monsieur X, quand un internaute effectue une recherche portant sur son nom.

Selon le plaignant, les articles pour lesquels Google fournit des hyperliens « sont désuets et inexacts et (…) divulguent des renseignements de nature sensible comme son orientation sexuelle et un état de santé grave ». Quand cela se produit, un individu peut-il, comme c’est désormais le cas en Europe, forcer Google à cesser d’afficher les liens en question ?

Le processus en cause est ce qu’on nomme le « déréférencement » des articles en question, à savoir un geste délibéré d’un moteur de recherche pour supprimer les liens vers certains résultats de recherche sans supprimer le contenu lui-même, hébergé ailleurs sur Internet.

Le point de vue de Google (sans grande surprise), c’est que la LPRPDE ne s’applique pas dans ce contexte. À l’inverse, le Commissariat, lui, s’est prononcé en affirmant que la LPRPDE entraîne un droit (implicite) au déréférencement, que les moteurs de recherche comme Google devraient respecter, du moins quant aux pages Web contenant de l’information inexacte, incomplète ou désuète. Devant cette divergence d’opinions, le Commissariat s’adresse aux tribunaux pour obtenir une réponse claire, après quoi on pourra traiter le lot de plaintes que génèrent les activités de moteurs de recherche comme Google.

Ce renvoi à la Cour fédérale vise à savoir :

  1. Si la LPRPDE s’applique à l’exploitation par Google de son moteur de recherche (puisqu’il recueille, utilise ou communique des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales) et
  2. Si Google est exclu du champ d’application de la LPRPDE au motif qu’il le fait uniquement à des fins journalistiques ou littéraires.

Dans l’intérim, toutes les plaintes relatives à des demandes de déréférencement sont suspendues au Canada.

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