Projet de loi C-31 (modifiant la Loi sur les marques de commerce) : ce serait finalement pour l’été 2019
Merci à Me Daniel Drapeau qui rapportait hier des paroles récentes de Todd Hunter, directeur de la Direction du droit
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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