Vos papiers, Monsieur – ou votre téléphone : oui, au Québec, un certificat d’assurance en format numérique s’avère acceptable
Bien que la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (la « LCCJTI ») ait été adoptée il y a
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
Bien que la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (la « LCCJTI ») ait été adoptée il y a