Publié par Bien que la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (la « LCCJTI ») ait été adoptée il y a presque vingt ans, notre société peine à se débarrasser de l’idée qu’un document valide doit être en format papier. Pour plusieurs, encore aujourd’hui, le processus de création d’un document papier (c.-à-d. abattre un arbre, en faire de la pâte de papier, l’étaler puis la sécher et la découper en feuilles, avant d’y faire une inscription avec de l’encre) a quelque chose de magique. D’accord, j’exagère, mais à peine.
Pour preuve, encore en 2018, des justiciables doivent convaincre et débattre du fait que le format numérique s’avère tout aussi valable comme support d’un document que son ancêtre le papier. Un bon exemple récent se retrouve dans la décision Ville de Laval c. Harmouch (2018 QCCM 198 (CanLII), 11 septembre 2018), laquelle découle d’une contravention donnée à un automobiliste pour avoir fait défaut de remettre son attestation d’assurance à un policier lors de l’interception de son véhicule. Comme chacun le sait, l’article 35 du Code de la sécurité routière (le « CSR ») exige que tout automobiliste soit en possession d’un certificat d’assurance qu’il doit fournir lorsqu’il est intercepté par un policier.
Dans le cas de l’affaire Harmouch, lors de l’interception de l’accusé au volant de son véhicule, il remet son permis de conduire à l’agent, mais avoue à l’agent ne pas avoir de copie papier de son attestation d’assurance. Il renvoie cependant alors l’agent à une copie numérique de son certificat, qu’il exhibe sur l’écran de son téléphone cellulaire, document que le policier refuse alors de même regarder. Pour le policier, pas de papier, pas de « papiers ». Le policier remet alors à M. Harmouch une contravention pour sa violation de l’article 35 du CSR, contravention que l’automobiliste conteste ensuite en Cour municipale, d’où la décision dont nous traitons aujourd’hui.
Malgré la prétention de la poursuite à l’effet contraire, le tribunal constate que la loi n’exige pas que les assureurs expédient de copie papier des attestations d’assurance aux assurés, seulement qu’elles en « émettent ». Au final, l’objectif du CSR à ce sujet est de s’assurer que les conducteurs possèdent leur attestation et puissent la remettre aux policiers au besoin, afin de permettre d’en contrôler les renseignements. Rien ici ne s’oppose à ce que l’intention de la loi soit respectée par un document sur un support autre que le papier. Aussi, oui, détenir et exhiber une copie de son attestation d’assurance sur un appareil mobile (c.-à-d. en format purement numérique) permet tout à fait à un automobiliste de respecter l’article 35 du CSR.
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