Pour un code obligatoire pour les fournisseurs de services Internet
Devant le nombre grandissant de plaintes au sujet des services de fournisseurs d’accès à Internet (FAI ou FSI), le CRTC
Jour : 10 novembre 2018
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 