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Les traités de Madrid et de Nice au Canada dès le 17 juin 2019

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») annonçait ce matin que les modifications à notre Loi sur les marques de commerce (présentement en attente) entreront finalement en vigueur le 17 juin 2019. La rumeur est donc confirmée que tout un lot de nouvelles règles entrera en vigueur dès le début de l’été prochain, incluant l’adhésion du Canada aux trois traités internationaux du Protocole de Madrid, du Traité de Singapour et de l’Arrangement de Nice.

Comme chacun le sait, l’adhésion formelle du Canada aux traités en question vise à intégrer notre système national au système international dont font déjà partie la grande majorité des partenaires commerciaux du pays. On espère ainsi aider « les entreprises canadiennes à pénétrer des marchés internationaux ou à y intensifier leur présence ».

Selon l’OPIC, « Ces modifications simplifieront certaines exigences, réduiront le fardeau administratif des utilisateurs, clarifieront les procédures de communication et aligneront les processus des différents types de procédures administratives devant la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC), dans la mesure du possible » en permettant :

  • « Un régime de marques de commerce modernisé harmonisé avec celui des principaux partenaires commerciaux du Canada.
  • Une plus grande facilité à mener des affaires pour les entreprises canadiennes qui sollicitent une protection internationale, à rechercher de nouvelles occasions d’exportation et à pénétrer des marchés internationaux.
  • Une simplification des processus pour ceux qui sollicitent des marques de commerce au Canada (tant pour les requérants canadiens qu’étrangers), ce qui entraînerait une plus grande concurrence sur le marché et un choix accru pour les consommateurs.
  • L’incitation au maintien des enregistrements de marques de commerce de valeur, l’élimination des marques inutiles et, par conséquent, la simplification du processus de recherche et des possibilités accrues en matière de marques de commerce pour les nouveaux requérants. »

Quoi qu’il en soit, plusieurs praticiens déplorent que la simplification du régime canadien dont il est question ici se soit effectuée en éliminant plusieurs éléments qui protégeaient les entreprises des tiers de mauvaise foi qui voudraient abuser du système d’enregistrement. À tout événement, les dés sont désormais jetés.

L’OPIC en profitait d’ailleurs pour publier ce matin, dans la Gazette du Canada, le nouveau Règlement sur les marques de commerce. Outre la mise à niveau des systèmes techniques de l’OPIC, ce règlement constituait le morceau manquant du casse-tête de mise en œuvre du nouveau régime. Ce règlement comprend notamment des règles de mise en œuvre du Protocole de Madrid, par le truchement desquels le système de l’OPIC permettra aux entreprises de déposer des demandes internationales d’enregistrement de marques de commerce. Le règlement prévoit évidemment aussi toute une série de dispositions transitoires pour encadrer l’entrée en vigueur du nouveau régime canadien relatif aux marques de commerce.

Le règlement comprend évidemment aussi la liste des frais gouvernementaux qui s’appliqueront dès l’été 2019 aux procédures d’enregistrement, incluant ceux qui suivent (notamment des droits dont le montant sera dorénavant modulé en fonction du nombre de classes touchées par de nouvelles demandes) :

Frais gouvernementaux 2019