Non, un(e) conjoint(e) ne peut permettre aux policiers de fouiller l’ordinateur du couple
La Cour suprême se penchait récemment sur la question de savoir si l’un des usagers d’un ordinateur commun peut juridiquement
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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