Non, un(e) conjoint(e) ne peut permettre aux policiers de fouiller l’ordinateur du couple
La Cour suprême se penchait récemment sur la question de savoir si l’un des usagers d’un ordinateur commun peut juridiquement
Jour : 20 décembre 2018
Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
