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L’OPIC se ravise quant à sa pratique en matière de marques composées de noms de famille

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’«OPIC») annonçait vendredi qu’elle modifierait sous peu sa pratique en matière de marques de commerce composées de noms d’individus ou de noms de famille.

Comme chacun le sait, le droit tolère généralement mal qu’on tente de transformer un nom de famille (ou le nom d’une personne) en marque de commerce. De façon générale, y compris au Canada, si une marque renvoie à un nom propre, la loi présumera qu’on devrait généralement en refuser l’enregistrement en tant que marque de commerce. À moins d’un usage historique qui a transformé le sens dans l’esprit de la personne moyenne, il est difficile d’enregistrer de telles marques au Canada, du moins d’une façon qui permette de prétendre à l’exclusivité de l’usage de la marque en question, comme c’est le cas pour une marque normale.

L’OPIC avait d’ailleurs tenté de faciliter la vie de ses examinateurs quand vient le temps de déterminer si une marque proposée par un requérant doit se buter à l’interdiction en question, en adoptant en 2000 un énoncé comportant une règle facile d’application. L’énoncé en question déclarait qu’on peut soulever une objection basée sur l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur les marques de commerce, (la «LMC») quand on trouve au moins vingt-cinq (25) occurrences du nom en question dans les bottins téléphoniques canadiens.

Selon l’OPIC, suite aux consultations récentes (auprès des praticiens canadiens) sur la pratique relative à l’alinéa 12(1)a) de la LMC, on retirera dès le début janvier 2019 l’exigence de trouver au moins vingt-cinq (25) inscriptions de noms ou de noms de famille dans nos annuaires téléphoniques. Dorénavant, c’est seulement le caractère de la marque qui comptera, à savoir qu’il faudra continuer de déterminer si une marque de commerce n’est principalement que le nom ou le nom de famille d’un particulier vivant ou qui est décédé dans les 30 années précédentes. La présence du nom dans le bottin téléphonique n’aura plus d’importance directe, si bien qu’un examinateur pourra dorénavant refuser une marque en s’appuyant sur l’alinéa 12(1)a) de la LMC, que le nom figure ou non dans l’annuaire téléphonique.