Publié par Nos tribunaux continuent d’accepter de plus en plus de situations où il peut s’avérer approprié de permettre à des parties de communiquer par l’entremise des réseaux sociaux. Le dernier exemple dont je prenais récemment connaissance implique une permission judiciaire à la Ville de Québec de signifier une procédure introductive d’instance à des défendeurs par Facebook.
La décision en question, Ville de Québec c. Desforges, 2018 QCCQ 8622, implique une situation que des demandeurs vivent parfois dans la vraie vie, à savoir faire face à une partie à laquelle on n’a aucune façon de signifier (envoyer formellement, par écrit) une copie de procédures judiciaires. Dans ce genre de cas, les règles québécoises exigent qu’on fasse les tentatives qui s’imposent afin de signifier les documents par les moyens usuels, puis, à défaut de réussir, qu’on demande la permission au tribunal d’y voir par un autre moyen (mode) approprié.
La Ville de Québec faisant ici face à ce genre de situation dans un contexte où elle désirait poursuivre des défendeurs à la suite du défaut de lui rembourser un prêt qu’elle avait consenti dans le cadre d’un programme de démarrage d’entreprise. Malheureusement pour elle, les destinataires de la procédure en question (M. Desforges ou sa société LES ALIMENTS VARAZANO INC.) n’ont ni domicile, ni siège social, ni établissement connu au Québec.
Heureusement pour la Ville de Québec, le droit québécois compte désormais un certain courant jurisprudentiel permettant parfois de communiquer des procédures judiciaires par l’entremise de réseaux sociaux. D’ailleurs, comme la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information édicte qu’un document peut être transmis, envoyé ou expédié par tout mode de transmission approprié à son support, l’argument paraît facile à soutenir. L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure n’a d’ailleurs rien changé à la jurisprudence sur cette question. Les réseaux sociaux s’avèrent désormais une réalité au même titre que les réseaux de télécommunication; il n’y a pas de raison de les ignorer systématiquement quand vient le temps de communiquer, fût-ce des copies de procédures judiciaires.
Rappelons que l’art. 120 du Code de procédure civile exige bien que la demanderesse fasse un effort raisonnable pour signifier personnellement la demande aux défendeurs, selon les modes habituels. C’est seulement si cela s’avère impossible ou déraisonnablement complexe ou coûteux qu’on pourra chercher à déroger à la règle habituelle. Compte tenu des efforts de la Ville de Québec pour trouver les défendeurs dans le cas qui nous intéresse, le tribunal convient qu’une solution de rechange s’impose afin d’aviser les défendeurs qu’une procédure est entreprise contre eux et de leur permettre de préparer leur défense et d’être entendus.
Le tribunal permet donc à la Ville de Québec de signifier sa demande introductive d’instance par un moyen technologique, en l’occurrence par un avis publié sur le profil personnel de M. Desforges ou de sa société LES ALIMENTS VARAZANO INC., ou par un message par l’entremise du réseau social Facebook.
Oui, même dans le cas d’une procédure introductive d’instance, c’est possible au Québec, dans certaines circonstances.
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 