La fin des offres de règlement insérées dans des avis expédiés par les FSI
Comme je le mentionnais récemment, le législateur canadien s’est récemment empressé comme il l’a rarement fait en adoptant à la
Jour : 5 janvier 2019
Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
