La fin des offres de règlement insérées dans des avis expédiés par les FSI
Comme je le mentionnais récemment, le législateur canadien s’est récemment empressé comme il l’a rarement fait en adoptant à la
Jour : 5 janvier 2019
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 