Joies et peines liées aux règles transitoires quant à la nouvelle mouture de la Loi sur les marques
Avec autant de modifications à la Loi sur les marques de commerce (la «Loi») et son règlement en 2019, les
Jour : 17 janvier 2019
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 